Covid-19 et déplacements

L'attestation de déplacement dérogatoire : 

En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Pursuant to article 3 of the decree of March 23rd 2020 prescribing rules necessary in the fight against the spread of the Covid-19 virus

 

Je soussigné(e) / ) I hereby sign,,

Mme/M. / Mrs/M.:

Né(e) le / Date of birth :

À / At:

Demeurant / Current home address :

 

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire[1] :

certify that my travel matches one of the following reasons (check which apply):

 

[ ] Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés[2] / Travel between my home and my work, when remote work isn’t an option (you’ll also have to fill the work travel document) or work travels can’t be canceled.

 

[ ] Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[3] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) / travel to purchase essential goods within the nearest authorized facilities (list available at gouvernement.fr).

 

[ ] Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée / travels for medical consultations that can’t be done remotely.

 

[ ] Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants / Travels for family reasons, to assist vulnerable individuals, or for child care.

 

[ ] Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie / short travels, close to home, for individual physical activity (excluding group sports or proximity with other individuals), or for walking pets.

 

[ ] Convocation judiciaire ou administrative / judicial or administrative summons.

 

[ ] Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative / participation to general interest missions commissionned by an administrative authority.

 

Fait à / City :

Le / Date:                               à / at           h

(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement/ mandatory day and time of your travel)

 

Signature :

 

[1] Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions / Anyone wanting to benefit from one of these exceptions above must carry a proof or supporting document.

[2] A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur / to be used by self-employed workers if they can’t produce an employeur proof.

[3] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces / including distribution of free food, or taking out cash.

 

Le justificatif de déplacement professionnel:

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
EXEMPTION FOR PROFESSIONAL TRAVEL

 

En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :
Pursuant to article 1 of the decree of March 16th 2020 regulating travels in the fight against the spread of the Covid-19 virus:

 

Je soussigné(e),

Nom prénom de l’employeur / Last and first name of the employer :

Fonctions / job title :

 

certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (au sens du 1er du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19) :

hereby certify that the travels of the individual below between his home and his job are necessary to our activity and cannot be done via remote work (in the sense of the 1st and 2nd sections of the article of the decree of the 16th of mars 2020 regulating the travels in the fight against the spread of the Covid-19 virus):

 

Nom / last name :

Prénom / first name :

Date de naissance / date of birth :

Adresse du domicile / home address :

Nature de l’activité professionnelle / nature of your activity :

Lieux d’exercice de l’activité professionnelle / location of your activity :

Trajet de déplacement / details of your commute :

Durée de validité / length of validity :

 

Nom et cachet l'employeur / name and stamp of the employer :

 

 

 

 

Fait à / city :

Le / date :

 

 

 

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse:

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

 

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N° 31 - mai 2020
Bulletin communal